Conditions générales de vente

Article n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société TWIN Solutions et de son client dans le cadre de la vente des marchandises et ou la prestation de service figurant sur ce site internet.

Il est entendu par les parties au contrat, que par leur nature toutes les prestations de services et tous les produits commercialisés par la Société TWIN Solutions s’adressent exclusivement à l’attention et à l’usage de professionnels en nom propre et ou à l’usage de professionnels réunis au sein d’une spciété ou association reconnue comme personne morale et dûment enregistrées comme tel.

Toute prestation accomplie ou toute vente réalisée par la société TWIN Solutions implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.


Article n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues ou des prestations de services sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises. Par voie de conséquence suivant la nature de la cession, les prix sont calculés suivant le taux de TVA applicables et, suivant les frais de transport applicables au besoin, au jour de la commande.

La société TWIN Solutions s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées ou les prestations de services commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Article n° 3 : obligations
TWIN Solutions : La société TWIN s’engage, au titre d’une obligation de moyens en matière de prestation de service et de matière de livraison de marchandise, à effectuer l’ensemble des tâches qui lui sont confiées conformément aux règles de l’art et aux usages de la profession, et ou à délivrer la chose conforme à l’acheteur sous réserve du bon accomplissement par l’acquéreur de ses propres obligations.

L’ACHETEUR : L’acheteur s’engage à mettre à la disposition de la société TWIN Solutions dans les meilleurs délais toutes les informations et documents dont elle pourrait avoir besoin dans le cadre de l’exécution des présentes. Ce délai de livraisons des informations demandées ne pourra excéder une période de raisonnable de 1 mois sauf stipulations contraire faites conjointement par les parties au contrat. En cas de non respect dans la livraison de ces informations du délai de 1 mois, la société TWIN solution sera fondée à réclamer le solde de la commande restant dûe sans formalisme particulier pour effectuer cette demande.

L’acheteur s’engage à vérifier en temps utile tous les documents soumis à son approbation et à formuler clairement ses remarques, observations ou désaccords.

Article n° 4 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société TWIN Solutions serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Article n° 5 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti.

Article n° 6 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes sur le présent site internet s'effectuent au comptant d’avance:
• soit par carte bancaire;
• soit exceptionnellement par virement IBAN sur le compte bancaire de la société TWIN Solutions.

 

Article n° 7 : Retard de paiement/Dafaut de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société TWIN Solutions une pénalité de retard égale à cinq fois le taux de l'intérêt légal, calculée par jour de retard, à compter de la date d’échéance de la créance jusqu’à la date de paiement effectif. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Article n° 8 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement/ Défaut de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente ou la prestation de service sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société TWIN Solutions.

Article n° 9 : Clause de réserve de propriété
La société TWIN Solutions conserve la propriété des biens vendus, et ou la propriété des développements réalisés dans le cadre d’une prestation de service, jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.

À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société TWIN Solutions se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Article n° 10 : Livraison
La livraison de bien matériel est effectuée :
• soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur;
• soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin ou sur un serveur à l'attention de l'acheteur ;
• soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

La livraison de prestation de service ou de biens immatériels sera considérée comme effectuée :
• soit par la mise en production sur un serveur des développements réalisés après validation par l’acquéreur ;
• soit par la signature d’un bordereau de livraison conforme daté et signé par l’acquéreur au jour de la remise.
• soit par la mise disposition à l’acquéreur des biens acquis sur un espace du serveur TWIN Solutions sécurisés
• soit par l’envoi email à l’acquéreur d’une clé de licence.

En cas de livraison matérielle le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits, ou des résultats de la prestation de service ne pourront pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
• l'allocation de dommages et intérêts ;
• l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur pour toute acquisition de bien matériel. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Article n° 11 : Force majeure
La responsabilité de la société TWIN Solutions ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Article n° 12 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de TROYES.